Conditions Générales de Vente relatives aux Formations de Lekcie
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Formation e-learning
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://formations.lekcie.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://formations.lekcie.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site #363 Adresse du site… et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://formations.lekcie.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Lekcie, SASU
Capital social de 50 euros
Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro 844080358
5 rue des plans 34160 Restinclieres
mail : formations@lekcie.com
téléphone : 0698739629
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site #363 Adresse du site…, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros (€), HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://formations.lekcie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://formations.lekcie.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client clique sur le lien de formation. Il doit ensuite cliquer sur “Réserver maintenant” ou “M’inscrire maintenant”. Il est redirigé vers la page de commande sur laquelle il doit remplir ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires pour pouvoir valider sa commande..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://formations.lekcie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://formations.lekcie.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Accès à la plateforme de formation 24h/7, accès au groupe Facebook privé d’échange, assistance de l’équipe en cas de blocage.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 0j à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://formations.lekcie.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 0j après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://formations.lekcie.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://formations.lekcie.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://formations.lekcie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://formations.lekcie.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en envoyant un email à formations@lekcie.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://formations.lekcie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Règlement du Programme d’Affiliation de Lekcie
1. Définitions
- Organisateur – la société SASU LEKCIE, comme défini par les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://formations.lekcie.com/.
- Programme d’Affiliation – le programme proposé par l’Organisateur à un Utilisateur afin qu’il puisse promouvoir les services de l’Organisateur en échange d’une rémunération par commission sur les ventes générées.
- Utilisateur – une personne morale ou physique ayant créé un Compte et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
- Compte – le compte en ligne créé sur le site https://formations.lekcie.com par l’Utilisateur qui procède à une inscription, et donnant accès aux services offerts par l’Organisateur.
- Affilié – un Utilisateur ayant une activité économique qui participe au Programme d’Affiliation et qui a la capacité légale de facturer l’Organisateur.
- Lien d’Affiliation – un code unique généré par l’Organisateur et attribué à chaque Affilié que ce dernier utilisera pour pointer vers les services offerts par l’Organisateur.
- Utilisateur Recommandé – un nouvel Utilisateur ayant créé un Compte via le Lien d’Affiliation de l’Affilié.
- Cookie – un fichier texte stocké sur le navigateur internet de l’internaute.
- Affiliation par cookie – une inscription par un Utilisateur recommandé qui a au préalable cliqué sur le Lien d’Affiliation, générant un cookie de 7 (en toutes lettres: sept) jours.
- Formule d’Abonnement – un ensemble des fonctionnalités fournies par l’Organisateur, choisi librement par l’Utilisateur Recommandé lors ou après la création de son Compte.
- Tarifs – les tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://formations.lekcie.com/cours/votre-site-web-professionnel-en-3-jours-decouvrez-tous-les-secrets-de-wordpress et contenant la liste des Formules d’Abonnement et leurs prix respectifs.
- Parties – l’Organisateur et/ou l’Affilié.
2. Programme d’Affiliation
- Le Programme d’Affiliation consiste pour un Utilisateur appelé Affilié à recommander une ou plusieurs personnes non encore inscrites appelées Utilisateurs Recommandés en échange d’une rémunération sous la forme de commission sur le(s) abonnement(s) souscrit(s) par chaque Utilisateur Recommandé dans les conditions du présent règlement décrites ci-après.
- En participant au Programme d’Affiliation de formations.lekcie.com les Affiliés et Utilisateurs Recommandés acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://formations.lekcie.com.
- Il est à noter que l’Affilié et l’Utilisateur Recommandé ne peuvent pas être une seule et même personne.
- L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le site https://formations.lekcie.com.
3. Fonctionnement
- Sur la demande écrite de l’Affilié par email à l’Organisateur, ce dernier active le Programme d’Affiliation sur le Compte de l’Affilié.
- Un Lien d’Affiliation unique est alors généré. Ce lien a la forme d’un code ou d’un lien URL qui sera utilisé par l’Affilié pour pointer vers les services de l’Organisateur.
- Le Lien d’Affiliation pourra être publié sur le site internet, blog, et réseaux sociaux de l’Affilié, et être transmis par courrier électronique, Twitter, Facebook, ou par tout autre moyen par l’Affilié, dans le but de promouvoir positivement les services de l’Organisateur.
- Le Lien d’Affiliation peut être publié ou transmis par l’Affilié sous forme d’un lien texte accepté préalablement par écrit par l’Organisateur.
- Tout Utilisateur utilisant le Lien d’Affiliation d’un Affilié pour créer un Compte est considéré comme étant un Utilisateur Recommandé de cet Affilié.
- Selon la (les) formes(s) du Lien d’Affiliation utilisée(s) par l’Affilié, l’Utilisateur Recommandé peut créer son Compte de deux façons :
- soit indiquer manuellement le Lien d’Affiliation sous forme de code (“Nom d’utilisateur”) lors d’une commande ;
- soit cliquer sur le lien texte contenant le Lien d’Affiliation et être redirigé vers le site formations.lekcie.com où il pourra créer son Compte (correspond à une Affiliation par cookie).
- En cas d’Affiliation par cookie, un cookie de 7 (en toutes lettres : sept) jours est installé sur le navigateur internet de l’Utilisateur Recommandé qui doit alors créer un Compte sur le site de vosfactures.fr dans les 7 (en toutes lettres : sept) jours après avoir cliqué sur le Lien d’Affiliation. Au-delà de 7 (en toutes lettres : sept) jours, l’Utilisateur inscrit ne sera plus considéré comme un Utilisateur Recommandé de l’Affilié qui ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit Utilisateur.
- Pour que l’Affilié puisse bénéficier des avantages liés au Programme d’Affiliation, l’Utilisateur Recommandé doit passer une commande et effectuer le paiement définitif de la Formule d’Abonnement choisie. Un paiement est définitif lorsque la somme payée est enregistrée sur le compte bancaire de l’Organisateur. Au-delà de ces 2 (en toutes lettres : deux) mois, l’Organisateur ne considèrera plus l’Utilisateur comme un Utilisateur Recommandé de l’Affilié et pourra procéder à la suppression du Lien d’Affiliation sur le Compte dudit Utilisateur, et l’Affilié ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit Utilisateur.
- L’Affilié aura droit à une rémunération par commission sur les montants hors-taxe de(s) paiement(s) définitif(s) effectué(s) par l’Utilisateur Recommandé en faveur de l’Organisateur sur une période de 2 (en toutes lettres : deux) ans à compter de la date de création du Compte de l’Utilisateur Recommandé selon les conditions décrites dans le §3 point 6.
- Le pourcentage des commissions accordé à l’Affilié par l’Organisateur sera de 30% du prix hors taxe de la commande effectuée par l’Utilisateur Recommandé.
4. Obligations des parties
- L’Affilié n’a pas le droit de modifier le lien d’Affiliation fourni par l’Organisateur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
- L’Affilié n’est pas représentant de l’Organisateur et n’a donc pas le droit de s’afficher comme tel.
- L’Affilié a le droit non exclusif d’utiliser les images et textes publiés par l’Organisateur uniquement après accord écrit de l’Organisateur qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque. L’Affilié n’est pas autorisé à modifier ces éléments sauf accord écrit préalable de l’Organisateur.
- L’Affilié n’a pas le droit de cibler la marque “lekcie” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA).
- L’Affilié est seul responsable du contenu de son ou ses sites internet, blogs, réseaux sociaux, emails, et autre support utilisé pour promouvoir formations.lekcie.com.
- En outre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser et d’annuler sans préavis une affiliation s’il juge ce contenu inacceptable et notamment en cas de contenu pornographique, sexuellement explicite, violent, discriminatoire, ou illégal. L’Affilié s’engage à ne jamais associer l’Organisateur à de tels contenus.
- L’Organisateur n’acceptant pas les spams (envoi de courriers électroniques non sollicités), l’Affilié n’est pas autorisé à mettre en place un système forçant ou obligeant les visiteurs à cliquer sur le Lien d’Affiliation et d’une manière générale ne répondant pas à l’esprit du Programme d’Affiliation, au risque de s’exposer à l’annulation du montant de ses commissions.
- L’Organisateur se réserve le droit d’invalider ou d’annuler sans préavis toute affiliation qui ne respecterait pas une ou plusieurs conditions du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler le montant des commissions de tout Affilié ayant procédé à du spam ou en cas de non respect d’une des obligations du présent règlement par l’Affilié. Une vérification peut être réalisée à tout instant par l’Organisateur et plus particulièrement lors de l’appel à règlement des commissions.
5. Conditions et paiement des commissions
- Pour participer au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit avoir créé un Compte et communiqué par email à l’Organisateur l’URL du Compte créé.
- Afin de recevoir le paiement de ses commissions de l’affiliation, l’Affilié doit communiquer à l’Organisateur les coordonnées de son compte bancaire (Nom du bénéficiaire et IBAN). Il pourra les communiquer par email ou remplir le formulaire dédié dans son espace Affilié (Parrainage > Réglages > Informations de Paiement).
- Chaque paiement par l’Utilisateur Recommandé doit correspondre au prix toutes taxes comprises d’une formation.
- Les bénéfices accordés à l’Affilié sont cumulables dans le sens où un même Affilié peut recommander plusieurs formations.
- Chaque paiement effectué par un Utilisateur Recommandé et reçu sur le compte bancaire de l’Organisateur de façon définitive, pendant une période de 2 (en toutes lettres : deux) ans à compter de la création du Compte de l’Utilisateur Recommandé, donne droit à l’Affilié à une rémunération par commission selon le pourcentage accordé de 30%.
- Dans l’éventualité d’un remboursement ultérieur partiel ou total effectué par l’Organisateur au profit de l’Utilisateur Recommandé ou d’une réduction accordée par l’Organisateur à l’Utilisateur Recommandé avant ou après le paiement effectué, le montant des commissions ne sera pas recalculé.
- L’Affilié ne pourra pas empêcher ou influencer le montant des éventuels remboursements et réductions accordés par l’Organisateur à tout Utilisateur Recommandé.
- Un même Utilisateur ne peut être recommandé qu’une seule fois par l’Affilié.
- L’Affilié a accès depuis son Compte à la liste des Comptes de ses Utilisateurs Recommandés. Chacun de ces comptes sera identifié par le préfixe du l’url du compte et la date d’inscription sera affichée. Le montant total cumulé des commissions sera également visible mais uniquement à titre indicatif – ce montant étant susceptible de changer conformément aux §3 point 8, §4 point 8 et §5 point 6.
- L’Organisateur ne transmet pas à l’Affilié les données personnelles des Utilisateurs Recommandés.
- L’Affilié n’a pas le droit d’encaisser des paiements de la part des Utilisateurs Recommandés au nom de l’Organisateur. Tout paiement effectué par un Utilisateur Recommandé pour les services offerts par l’Organisateur doit être versé directement sur le compte bancaire de l’Organisateur.
- Les commissions seront versées à l’Affilié par virement sur son compte bancaire :
- soit à la demande par email de l’Affilié ;
- soit à l’initiative de l’Organisateur.
Pour cela, l’Affilié devra envoyer par email à l’Organisateur une facture correspondant au montant des commissions dues indiqué par l’Organisateur. Toutefois, l’Affilié devra envoyer la facture à l’Organisateur dans un délai de 12 (en toutes lettres : douze) mois suivant la date du premier paiement par un Utilisateur Recommandé reçu par l’Organisateur. Au delà de ce délai, l’Organisateur n’est plus tenu de verser les commissions dues à l’Affilié.
- Chaque partie pourra mettre fin à leur collaboration dans le cadre du Programme d’Affiliation à n’importe quel moment à condition de respecter un préavis de 15 (en toutes lettres : quinze) jours par écrit.
- A la fin du préavis, l’Affilié devra retirer le Lien d’Affiliation sur tout support utilisé.
- L’Affilié continuera de recevoir de la part de l’Organisateur le paiement de ses commissions sur les éventuels paiements effectués par son ou ses Utilisateurs Recommandés inscrits avant la fin du préavis conformément aux conditions du présent règlement et en particulier au §5 point 5.
- Les bénéfices accumulés par l’Affilié ne sont pas transférables vers un autre Compte, sauf accord écrit de l’Organisateur.
6. Confidentialité
- L’Organisateur et l’Affilié conviennent de conserver un caractère confidentiel aux accords particuliers établis entre eux concernant le Programme d’Affiliation, en particulier le §3 point 10, et s’interdisent donc de communiquer à quelque tiers que ce soit des éléments de cette affiliation, sans l’accord préalable de l’autre partie – sous peine d’indemnisation.
- Toute partie qui ferait perdre à cet accord son caractère confidentiel, soit directement, soit en obligeant lʼautre à le révéler du fait de lʼinexécution de ses propres obligations, sʼoblige à indemniser lʼautre partie de tout préjudice légitime quʼelle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation.
7. Accès au règlement
- Le présent règlement du Programme d’Affiliation peut être consulté en ligne sur le site https://formations.lekcie.com pendant la durée du programme.
- Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse formations@lekcie.com ou via le formulaire de contact du site https://formations.lekcie.com.
8. Litiges et compétence
Tous litiges sur l’interprétation du présent règlement seront soumis dans un premier temps à l’appréciation souveraine de la société organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.
Mis à jour le 17 mars 2021
